Exhumation au Luxembourg et transfert en Ukraine

En bref, en 30 secondes.

• L'exhumation à la demande de la famille est autorisée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune (collège échevinal), le médecin-inspecteur entendu.
• Lors de l'exhumation, un médecin et un représentant de la commune ou de la police sont présents, et un procès-verbal est dressé.
• Pour transporter le corps exhumé vers un autre lieu, a fortiori à l'étranger, une autorisation de transport délivrée par le médecin-inspecteur de la Direction de la santé est nécessaire.
• Si la personne est décédée d'une maladie infectieuse épidémique, l'exhumation n'est possible que deux ans après le décès.
• Notre exhumation coûte à partir de 500 € plus les frais de transport depuis le Luxembourg. Nous calculons le montant exact selon votre situation.

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Qui peut demander l'exhumation

L'arrêté de 1913 mentionne les exhumations « demandées par des personnes privées ». C'est donc la famille qui dépose la demande. En pratique, il s'agit avant tout du titulaire de la concession funéraire (concessionnaire). Le règlement des cimetières de la Ville de Luxembourg rappelle que la concession ne confère aucun droit de propriété sur le terrain, mais uniquement un droit d'inhumation. Dans une tombe concédée peuvent reposer le concessionnaire, son conjoint, ses enfants et ses parents, ainsi que d'autres proches avec l'accord du titulaire.

Si la famille se trouve en Ukraine, il n'est généralement pas nécessaire de se déplacer en personne. Nous préparons la demande et vous signez une procuration. Si la commune demande de prouver le lien de parenté, il faudra fournir les actes d'état civil traduits en français. Nous vérifions la liste exacte auprès de la commune où la personne est enterrée.

Quand est-ce possible

Délai après l'inhumation

L'arrêté ne fixe pas de délai minimal général pour une exhumation. Exception : si le décès est dû à une maladie infectieuse épidémique ou pandémique, l'exhumation et le transport ne sont possibles que deux ans après le jour du décès.

Durée de la concession

Dans la Ville de Luxembourg, les concessions sont accordées pour 15 ou 30 ans avec droit de renouvellement. Une tombe sans concession peut être réutilisée par la commune après cinq ans. Il vaut donc mieux ne pas tarder pour exhumer un corps d'une tombe non concédée.

Saison

Nous n'avons trouvé aucune interdiction saisonnière dans l'arrêté ni dans les règlements consultés. La date est fixée par la commune, et le médecin-inspecteur peut imposer des conditions.

Urne ou cercueil

C'est plus simple avec une urne. Pour le transport des cendres, le règlement de la Ville de Luxembourg n'exige même pas de corbillard. Nous vérifions auprès de la commune la procédure exacte de remise d'une urne provenant d'une tombe ou d'un columbarium.

Documents pour le transfert vers l'Ukraine

Il faut généralement réunir :

• l'autorisation d'exhumation de la commune;
• le procès-verbal d'exhumation et le certificat du médecin présent;
• l'autorisation de transport délivrée par le médecin-inspecteur de la Direction de la santé;
• l'acte de décès délivré par la commune du lieu de décès.

Les documents luxembourgeois doivent être revêtus d'une apostille. Celle-ci est délivrée par le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères, et la demande peut être introduite via MyGuichet.lu. Nous effectuons ensuite la traduction en ukrainien. L'Ukraine est représentée au Luxembourg par l'Ambassade d'Ukraine en Belgique (accréditée également pour le Luxembourg). Nous coordonnons avec elle les documents d'accompagnement pour le passage de la frontière dans chaque dossier. La liste générale figure sur la page documents.

Combien coûte l'exhumation au Luxembourg

Chaque commune fixe elle-même la taxe d'exhumation dans son règlement-taxe. Voici deux exemples officiels :

L'écart étant de près du quadruple, nous vérifions séparément le tarif de votre commune. Nous n'avons pas trouvé le tarif d'exhumation de la Ville de Luxembourg. À la taxe communale s'ajoutent : l'intervention du médecin, le nouveau cercueil, l'apostille, les traductions et le démontage du monument funéraire.

Notre exhumation coûte à partir de 500 € plus les frais de transport (rapatriement) depuis le Luxembourg. Nous calculons le montant exact selon votre situation. Pour le transport, aucun acompte n'est demandé, le paiement s'effectue après la remise conformément au contrat.