Exhumation en France et transfert en Ukraine

L'essentiel en 30 secondes.

La demande est faite par le plus proche parent. Il peut mandater une entreprise de pompes funèbres.
L'autorisation d'exhumation est délivrée par le maire de la commune du cimetière. À Paris, la demande est adressée au Bureau des concessions des cimetières parisiens.
Un parent ou son mandataire doit être présent. Si personne n'est là, l'opération n'a pas lieu.
Si le défunt était atteint d'une maladie infectieuse figurant sur la liste officielle, l'exhumation n'est possible qu'un an après le décès.
Pour quitter la France, il faut l'autorisation du préfet (autorisation de transport de corps) et une attestation du service consulaire de l'ambassade d'Ukraine.
Notre exhumation coûte à partir de 500 €, plus le prix du transport (rapatriement) depuis la France. Pas d'acompte pour le transport.

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Corbillard près d’une église aux dômes dorés

Qui peut demander une exhumation

En France, la demande d'exhumation est faite par le plus proche parent du défunt. C'est l'article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il justifie de sa qualité : pièce d'identité et preuve du lien de parenté (livret de famille ou actes d'état civil).

Nous n'avons pas trouvé d'ordre national entre les proches dans les sources officielles. La mairie de Montélimar, par exemple, retient dans sa notice cet ordre : le conjoint survivant, les descendants, les ascendants, les frères et sœurs. Elle demande une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas d'autre parent du même degré, ou qu'aucun ne s'oppose à l'exhumation. Paris demande au conjoint un extrait d'acte de naissance récent qui montre l'absence de remariage.

En cas de désaccord entre proches, le tribunal judiciaire tranche d'abord. C'est ce qu'indique le site service-public. La mairie de Montélimar refuse alors l'exhumation en attendant la décision du juge. Mieux vaut donc s'entendre en famille à l'avance et réunir les accords écrits des frères, des sœurs et des autres enfants.

Si la tombe est une concession, il faut aussi l'accord du concessionnaire ou de ses ayants droit. À Paris, c'est prévu par le règlement des cimetières.

Si la famille vit en Ukraine

Venir en France n'est pas obligatoire. Le plus proche parent peut mandater une autre personne, notamment une entreprise de pompes funèbres. Vous signez une procuration, nous la transmettons à nos partenaires en France, et ils déposent la demande en votre nom. Une procuration établie en Ukraine doit être apostillée et traduite pour la France. Nous vous expliquons comment faire sans déplacement inutile.

Loi et autorisations

Les règles de l'exhumation figurent aux articles R2213-40 à R2213-42 du CGCT. Le transport du corps hors de France relève de l'article R2213-22.

L'autorisation d'exhumation du maire

L'autorisation d'exhumation est délivrée par le maire de la commune où se trouve le cimetière. La demande se dépose à la mairie, en général au service de l'état civil ou des cimetières. Le maire vérifie que le demandeur est bien le plus proche parent. En cas de conflit familial, l'autorisation attend la décision du juge.

À Paris, il y a deux étapes. D'abord, la demande et les justificatifs sont adressés au Bureau des concessions du service des cimetières (71 rue des Rondeaux, 75020 Paris), qui vérifie la qualité de plus proche parent. Ensuite, la date est fixée avec le conservateur du cimetière concerné.

Ce que demande Paris, à titre d'exemple :

le formulaire de demande d'exhumation rempli ;
la copie de la pièce d'identité du demandeur ;
le certificat d'inhumation délivré par le cimetière ;
les pages du livret de famille ou les actes de naissance, de mariage et de décès prouvant le lien de parenté ;
l'acte de décès du défunt à exhumer ;
pour un conjoint : un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois montrant l'absence de remariage ;
si le corps part vers un autre cimetière : le document du nouveau lieu de sépulture.

D'autres villes demandent un dossier proche, parfois avec des pièces en plus. La mairie de Montélimar, par exemple, demande pour une réinhumation à l'étranger une autorisation du consulat du pays de destination. Nous vérifions la liste exacte auprès de chaque mairie.

Les délais

La loi ne fixe pas de délai de réponse. Tout dépend de la mairie. Nous n'annonçons pas de nombre de jours avant d'avoir vu la commune et les documents. Le tableau des délais plus bas donne un ordre de grandeur.

Quand l'exhumation est possible

Il n'y a pas de délai minimum après l'inhumation. L'autorisation peut être accordée quelle que soit la date du décès ou de l'inhumation.

Une exception. Si le défunt était atteint, au moment du décès, d'une maladie infectieuse figurant sur la liste officielle, l'exhumation n'est autorisée qu'un an après le décès. C'est l'article R2213-41 du CGCT. La liste est fixée par l'arrêté du 12 juillet 2017. Ces cas sont rares, mais il faut le vérifier avant la demande.

L'ouverture du cercueil est aussi encadrée. Un cercueil trouvé en bon état ne peut être ouvert que cinq ans après le décès (article R2213-42). Cela n'empêche pas le transport : le cercueil intact est placé dans un cercueil hermétique plus grand.

La date et l'heure sont fixées par le cimetière. Les exhumations ont souvent lieu tôt le matin ou hors des heures de visite. À Fontenay-aux-Roses, par exemple, le règlement prévoit qu'elles se font en dehors des heures d'ouverture au public. La loi ne prévoit pas de période d'interdiction générale. S'il en existe, elles figurent dans le règlement du cimetière.

Une urne se retire selon les mêmes formalités qu'un cercueil.

Comment se déroule une exhumation

Qui est présent

Un parent ou son mandataire doit assister à l'exhumation. Si personne n'est présent à l'heure fixée, l'opération n'a pas lieu. À Paris, elle est alors reportée ou annulée, et le coût reste à la charge du demandeur.

Le mandataire est souvent un employé des pompes funèbres. La notice de la Ville de Paris le dit clairement : le proche peut se faire représenter, car c'est un moment difficile. Pour une famille qui vit en Ukraine, c'est la solution habituelle.

L'exhumation demandée par la famille ne donne pas lieu à une surveillance obligatoire de la police. La surveillance reste prévue pour la fermeture et le scellement du cercueil : avant une crémation, ou quand le corps quitte la commune sans membre de la famille présent. Pour un transfert en Ukraine, cela veut dire : si aucun proche n'assiste à la fermeture du cercueil, un policier ou un agent de police municipale est présent, et une petite vacation est due. Certaines communes prévoient encore une vacation de police pour l'exhumation elle-même dans leurs tarifs, nous le vérifions donc auprès de la mairie.

Le cercueil pour le transport

Tout dépend de l'état du cercueil d'origine :

cercueil intact : il est placé dans un nouveau cercueil hermétique plus grand ;
cercueil détérioré : les restes sont placés dans un nouveau cercueil ou dans une boîte à ossements ;
après cinq ans ou plus, les restes peuvent être placés dans un nouveau cercueil hermétique métallique.

Pour l'étranger, on utilise un cercueil hermétique métallique de transport. Le transport international des corps relève de l'Arrangement de Berlin de 1937 et de l'Accord de Strasbourg de 1973, ratifiés par la France. Le nouveau cercueil ou la boîte à ossements sont à la charge de la famille.

Réduction de corps

Les ossements sont rassemblés dans un reliquaire plus petit. Il faut la même autorisation d'exhumation. Le plus souvent, on fait une réduction de corps pour libérer de la place dans un caveau de famille. Pour un transfert en Ukraine, elle peut être utile, mais seulement si le décès est assez ancien et si l'état des restes le permet.

Exhumation pour crémation

C'est possible. Si le cercueil contient les restes d'une seule personne, le plus proche parent peut demander la crémation. Il faut une autorisation de crémation de la mairie. L'urne part ensuite en Ukraine. Elle prend moins de place et n'a pas besoin de grand cercueil, mais les documents de la préfecture et de l'ambassade restent nécessaires. La décision appartient à la famille. Nous expliquons les différences de documents et de prix, sans pousser dans un sens.

Documents pour le transfert en Ukraine

L'autorisation du préfet

Le transport du corps hors de France est autorisé par le préfet du département où le cercueil a été fermé (article R2213-22 du CGCT). La demande est faite par l'entreprise de pompes funèbres. Si un membre de la famille assiste à la fermeture du cercueil, aucun procès-verbal de police n'est nécessaire.

L'ambassade d'Ukraine

Le service consulaire de l'ambassade d'Ukraine en France délivre une attestation pour le transport du cercueil ou de l'urne. Dans sa foire aux questions, l'ambassade donne la liste suivante. Nous la vérifions auprès du service consulaire avant chaque dossier, car elle peut changer.

L'acte de décès délivré par les autorités françaises, apostillé et traduit en ukrainien.
L'attestation de fermeture du cercueil et le certificat de non-contagion (pour une urne : le certificat de crémation).
L'autorisation de la préfecture pour la sortie du cercueil ou de l'urne.
La copie du passeport du demandeur.
La copie du passeport du défunt.
Un document prouvant le lien de parenté : acte de naissance ou de mariage.

Apostille et traduction

Les actes d'état civil français destinés à l'Ukraine doivent porter une apostille. Depuis le 1er mai 2025, ce ne sont plus les cours d'appel qui la délivrent, mais les conseils régionaux et chambres interdépartementales des notaires. L'ambassade d'Ukraine ne délivre pas d'apostille. Pour la traduction en ukrainien, nous vérifions les modalités auprès du service consulaire.

Pour le cimetière en Ukraine

Gardez des copies de tout le dossier : acte de décès traduit, autorisation d'exhumation, autorisation du préfet, attestation de l'ambassade. Elles serviront pendant le trajet et au cimetière.

Réinhumation en Ukraine

En Ukraine, la réinhumation se fait avec l'autorisation du comité exécutif du conseil local du lieu de la nouvelle sépulture. C'est une démarche à part. Mieux vaut la lancer tôt, pour que l'emplacement soit validé avant l'arrivée du véhicule.

Pour une urne, les règles varient d'une commune à l'autre, nous les vérifions aussi à l'avance.

Prix d'une exhumation en France

En France, le prix d'une exhumation se compose de plusieurs postes.

Poste	Qui fixe le prix	Ordre de grandeur
Travaux d'exhumation	entreprise de pompes funèbres	sur devis
Nouveau cercueil hermétique, boîte à ossements	achetés par la famille	sur devis
Vacation de police à la fermeture du cercueil sans proche présent	le maire, dans les limites de la loi	taux fixé par le maire, à vérifier en mairie
Redevances du cimetière	la mairie	variables selon la ville
Apostille, traduction, démarches consulaires	administrations, traducteur	selon leurs tarifs

Quelques exemples tirés de documents officiels. À Paris en 2026 : dépôt temporaire d'un cercueil ou d'une urne en caveau provisoire municipal, 77 € le premier mois puis 2 € par jour ; remise en état après exhumation en division engazonnée, 24 €. Chaque ville a ses tarifs, nous consultons donc à chaque fois la délibération de la commune.

Notre exhumation coûte à partir de 500 €, plus le prix du transport (rapatriement) depuis la France. Le montant exact est calculé selon votre situation. Pour le transport, pas d'acompte : le paiement se fait après la remise, selon le contrat.

Délais : du premier appel aux obsèques en Ukraine

Étape	Ordre de grandeur
Premier échange, documents de parenté, procuration apostillée	1 à 3 semaines
Demande d'exhumation en mairie et autorisation	de quelques jours à quelques semaines
Date fixée avec le cimetière	1 à 3 semaines
Exhumation, nouveau cercueil, fermeture	1 jour
Autorisation du préfet et attestation de l'ambassade	quelques jours
Route de la France vers l'Ukraine	2 à 4 jours
Réinhumation en Ukraine	selon l'autorisation de la commune

Au total, il faut compter environ un à trois mois. C'est un ordre de grandeur, pas une garantie : tout dépend de la mairie, du cimetière, de la préfecture et de l'ambassade.

Questions fréquentes

Peut-on exhumer un corps en France des années après l'inhumation ?

Oui. La loi autorise l'exhumation quelle que soit la date du décès et de l'inhumation. Exception : si le défunt était atteint d'une maladie infectieuse de la liste officielle, il faut attendre un an après le décès.

Faut-il venir en France ?

Non. Le plus proche parent peut mandater une entreprise de pompes funèbres par procuration. Son représentant assiste à l'exhumation à votre place.

Qui peut faire la demande d'exhumation ?

Le plus proche parent : en général le conjoint, puis les enfants, les parents, les frères et sœurs. En cas de désaccord, le juge tranche d'abord. Mieux vaut réunir les accords écrits avant.

Peut-on ouvrir l'ancien cercueil ?

S'il est en bon état, seulement cinq ans après le décès. Avant, le cercueil intact est placé dans un cercueil hermétique plus grand et transporté ainsi.

L'exhumation pour crémation est-elle possible ?

Oui, si le cercueil contient les restes d'une seule personne. Il faut une autorisation de crémation de la mairie. L'urne part ensuite en Ukraine avec l'autorisation de la préfecture et l'attestation de l'ambassade.

La police doit-elle être présente ?

La loi ne l'impose pas pendant l'exhumation, même si certaines communes facturent une vacation. Un policier ou un agent de police municipale est présent à la fermeture du cercueil pour le transport si aucun membre de la famille n'est là. Le maire fixe le montant de la vacation, à vérifier en mairie.

Combien coûte une exhumation ?

En France, les travaux sont sur devis, auxquels s'ajoutent le cercueil, les éventuelles vacations et redevances du cimetière. Notre exhumation coûte à partir de 500 €, plus le prix du transport (rapatriement) vers l'Ukraine.

Que faire maintenant

Retrouvez où la personne est inhumée : ville, cimetière et, si possible, numéro d'emplacement ou de concession.
Réunissez les documents de parenté : actes de naissance, de mariage, de décès.
Parlez-en en famille et mettez-vous d'accord. Les accords écrits des frères et sœurs règlent la plupart des questions en mairie.
Appelez-nous au +380 77 882 77 77, 24 h sur 24, ou écrivez-nous sur Viber, WhatsApp ou Telegram. Nous vous dirons ce qu'il faut dans votre commune et calculerons le rapatriement du corps depuis la France.