Exhumation en Belgique et réinhumation en Ukraine

La loi et les autorisations

Wallonie

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), article L1232-5, tel que modifié par le décret du 24 juin 2021 :

• le bourgmestre ou son délégué ne peut autoriser une exhumation à la demande de la famille que dans trois cas : la découverte ultérieure d'un acte de dernières volontés, le transfert vers un autre emplacement avec le même mode de sépulture, ou un transfert international ;
• l'exhumation d'un cercueil à la demande de la famille est exécutée uniquement par des entreprises privées ;
• la crémation après exhumation est autorisée par le bourgmestre à la demande des proches, notamment lors d'un transfert international.

Flandre

Décret sur les cimetières et les funérailles (Decreet op de begraafplaatsen en de lijkbezorging) du 16 janvier 2004, article 4 : l'exhumation ne peut avoir lieu qu'avec une autorisation, et les règles détaillées sont fixées par le gouvernement flamand et les communes. En pratique, le bourgmestre accorde l'autorisation. Exemple de Dixmude : l'exhumation est une exception, l'autorisation n'est délivrée que pour des motifs graves (ernstige redenen). Certaines communes sont plus strictes. À Malines, par exemple, le règlement énumère principalement des raisons d'ordre organisationnel.

Bruxelles

Ici s'applique l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures. Nous vérifions qui autorise l'exhumation et selon quelle procédure auprès de la commune où repose le défunt. Les communes ayant leurs propres règlements de cimetière, les règles peuvent varier même entre deux communes voisines de la capitale.

Les lois ne fixent pas de délai pour la décision du bourgmestre. Nous nous renseignons directement auprès de l'administration locale.

Ce que nous vérifions auprès de la commune

• qui a le droit de signer la demande et si une procuration d'un parent vivant en Ukraine est acceptée ;
• quels motifs la commune considère comme graves et comment les justifier ;
• s'il existe dans la commune un délai minimal ou une saison imposée pour l'exhumation ;
• quelle entreprise est habilitée à retirer le cercueil dans ce cimetière ;
• quel est le montant de la redevance communale et quand la payer ;
• quels documents la commune délivrera pour le transport du corps à l'étranger.

Comment se déroule l'exhumation

La date et l'heure sont fixées par le service des cimetières. Exemple de Dixmude : le monument et les plantes sont retirés de la tombe à l'avance, la commune ouvre la fosse et une entreprise spécialisée remonte le cercueil. Un délégué du bourgmestre est présent et dresse un procès-verbal. Il peut exiger le renouvellement du cercueil et d'autres mesures aux frais du demandeur. Les proches ne peuvent assister à l'opération qu'avec l'autorisation du bourgmestre, tandis qu'à Malines, la présence de la famille est interdite.

Pour le transport vers l'Ukraine, le corps est placé dans un cercueil métallique hermétique destiné au transport international. Si la famille choisit la crémation, celle-ci est autorisée par le bourgmestre en Wallonie, mais nécessite en plus l'accord du procureur du Roi (procureur des Konings) en Flandre.

Réinhumation en Ukraine

Pour une nouvelle inhumation en Ukraine, il faut l'autorisation de l'organe exécutif du conseil local du lieu de la nouvelle sépulture. La commune belge pouvant demander une confirmation de l'emplacement de la future tombe, nous préparons le lieu en Ukraine en même temps que les documents belges. Plus de détails dans l'article exhumation et réinhumation en Ukraine.

Combien de temps cela prend-il

Les délais dépendent d'administrations sur lesquelles nous n'avons pas d'influence. En Wallonie, c'est surtout la saison qui joue : si la démarche est lancée en été, les opérations n'auront pas lieu avant le 15 novembre.

Que faire maintenant

1. Rassemblez les informations dont vous disposez : commune, cimetière, numéro de tombe, acte de concession, acte de décès.
2. Indiquez-nous la date de l'inhumation : en Wallonie, elle détermine si l'exhumation est possible dès maintenant.
3. Choisissez le lieu de sépulture en Ukraine.
4. Appelez-nous. Nous vérifierons le règlement de votre commune et préparerons la demande destinée au bourgmestre. Pour les détails sur le rapatriement, consultez la page transport du corps depuis la Belgique.

Nous sommes joignables 24h/24, également sur Viber, WhatsApp et Telegram.

Appeler le +380 77 882 77 77Poser une question sur l'exhumation